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L’OIP rappelle que Google reste le seul bénéficiaire des encarts spéciaux de comparaison de prix, causant un dommage grave à la concurrence et aux consommateurs européens

Paris, le 17 mai 2019

En réaction aux commentaires du Directeur Général de la DG COMP Johannes Laitenberg sur la mise en conformité de Google avec la décision de la Commission Européenne dans l’affaire Google Shopping lors de la Conférence annuelle du ICN , l’Open Internet Project (OIP) souligne l’importance de cette décision et de sa mise en conformité, car il s’agit de précédents historiques pour le marché numérique Européen.

 Dans ce contexte, les membres de l’OIP rappllent que : 

Focus sur les récentes guidelines de l’EDPB relatives à la base légale du contrat

Focus sur les récentes guidelines de l’EDPB relatives à la base légale du contrat dans le cadre de la fourniture de service en ligne

La base légale du contrat (article 6-1-b) du RGPD) peut être invoquée uniquement si  le traitement est considéré comme nécessaire à l’exécution dudit contrat. Ainsi, si le service demandé peut être fourni sans que le traitement en question ait lieu, l’EDPB préconise de s’appuyer sur une autre base légale, en particulier le consentement ou l’intérêt légitime.