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Infractions de presse de droit commun : maintien du délai de prescription en matière pénale à 3 mois

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été discutée le 12 janvier dernier en séance publique à l’Assemblée nationale. Le texte comportait une disposition qui mettait en péril l’équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. L’article 3 de la proposition de loi prévoyait en effet d’allonger de trois mois à un an la durée du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des infractions de presse de droit commun lorsqu’elles sont commises sur internet.

 

Cahier de Tendances N°12 : Parler à la génération #NoBullshit

 

 

La nouvelle édition de « Méta-Média », cahier des tendances de France Télévisions réalisé sous la direction de Eric SCHERER, Directeur de la prospective et du Média Lab au sein du groupe public, vice-président du GESTE, vient de paraître.

Cette 12ème édition du cahier des tendances, dont le thème est « Parler à la génération #NoBullshit », est accessible gratuitement dans son intégralité sur le site Méta-Média.