18 juil 2016

Adoption définitive de l’extension de la licence légale au simulcasting et aux webradios

La loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine a été définitivement adoptée par le Sénat le 29 juin et promulguée par le Président de la République le 7 juillet dernier.

L’extension de la licence légale au simulcasting (reprise d’un flux FM sur le web) et aux webradios est consacrée par l’article 13 de la loi Création qui prévoit que l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle sera ainsi modifié :

« 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme. »

« Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication. »

Ainsi, les différents services de radios seront soumis au même régime juridique, et ce, qu’ils soient diffusés par voie hertzienne ou sur internet.