29 sep 2016

Adoption définitive du Projet de loi pour une République numérique

Le projet de loi pour une République numérique, porté par Axelle Lemaire, a été définitivement adopté par le Parlement le 28 septembre 2016, par un vote à l’unanimité du Sénat.

Pour rappel, le 20 juillet dernier, l’Assemblée nationale avait déjà adopté le texte ayant fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs en Commission Mixte Paritaire fin juin.

Les dispositions du texte abordent trois grandes thématiques :

  • L’open data avec, notamment, une ouverture accrue des données publiques, le libre accès aux données de recherches publiques, …
  • La protection des données personnelles avec la neutralité du net et la mise en concurrence des acteurs qui devront informer leurs utilisateurs de façon “claire et loyale”.
  • L'accès au numérique.

Le droit à l’oubli pour les mineurs est également consacré. Ainsi, tout mineur pourra demander la suppression et le déréférencement des contenus le concernant.

Consulter le texte adopté par le Sénat