6 juin 2017

Alerte "Droit à la médiation" : désignez rapidement un Médiateur et un Référent Médiation en interne !

Qu’est-ce que le droit à la médiation ? 
Depuis fin 2015, le consommateur bénéficie d’un nouveau droit : celui de saisir gratuitement un Médiateur pour régler à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel, dans le cadre d’un contrat de vente ou de fourniture de service. Les frais de médiation restant à la charge du professionnel.

L'éditeur doit désigner un Médiateur de la consommation.  Pour se mettre en conformité, l’éditeur doit impérativement désigner un Médiateur de la consommation qui sera chargé de trancher les litiges avec le consommateur.Ce médiateur doit figurer dans la liste des professionnels référencés par l'Etat. L'éditeur devra ensuite informer le consommateur de son droit en l’indiquant sur son site au sein des conditions générales (article L. 156-1 du Code de la consommation). 

Afin d’accompagner ses membres dans la désignation d’un Médiateur qui maitrise les problématiques du secteur de l’édition en ligne, le GESTE a mis en place un cycle de réunions dès 2016. Plusieurs professionnels ont été auditionnés, et le choix s’est finalement orienté en faveur de la plateforme de médiation Médicys. Une quinzaine de membres ont ainsi désigné cette entité comme Médiateur de la consommation. L’adhésion prochaine du GESTE à cette plateforme, en tant que Fédération professionnelle, permettra à ses membres de bénéficier d’un tarif préférentiel et d’un traitement adéquat de leurs litiges. 

L'éditeur doit également nommer un « Référent Médiation en interne ». Afin d’orienter et de traiter efficacement les demandes de médiation des consommateurs, le GESTE recommande vivement à ses membres de désigner en interne un « Référent Médiation » qui sera en lien avec le Médiateur et assurera le suivi de la procédure.  Il peut s’agir du Responsable juridique ou de tout autre autre salarié sensibilisé à la problématique.

L’équipe du GESTE reste à votre disposition pour toute question sur les tarifs ou la procédure de médiation.