15 nov 2017

Avis en ligne de consommateurs : un nouveau décret

Droit d'auteur: mayrum / 123RF Banque d'images

Le 1er janvier 2018 le décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'informations relatives aux avis en ligne de consommateurs entrera en vigueur.

Qui est concerné ? Toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.

Ce décret vient préciser l’obligation portée par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Cette modification le code de la consommation en imposant la mesure suivante :

« Toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne » (L. 111-7-2 du code de la consommation)

Le décret viendra :

Définir la notion d’avis en ligne : l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif. Cette expression vaut, que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.

Enumérer les informations

  • devant figurer à proximité de l'avis,
  • devant figurer dans une rubrique spécifique,
  • sur le contrôle des avis.