18 juil 2016

Bilan des activités GESTE - 22 juin 2016

La dernière Assemblée générale du GESTE a été l’occasion de revenir sur les sujets abordés tout au long de l’année écoulée dans le cadre des commissions, des groupes de travail et des réunions ad hoc.
 

Les enjeux réglementaires ont représenté une part importante des travaux menés par le GESTE et ses membres, notamment en ce qui concerne les problématiques suivantes :

Adblocks

Depuis maintenant deux ans, le GESTE fédère ses membres autour de travaux juridiques, techniques et déontologiques. Il a finalement été décidé de ne pas poursuivre la piste juridique au profit d’une réflexion sur les formats publicitaires et de l’étude de solutions techniques permettant aux éditeurs de parer aux bloqueurs de publicités tout en préservant leurs revenus. Le cycle des réunions techniques reprendra dès la rentrée.
Par ailleurs, sur une semaine de mars 2016, le GESTE a, par une action ferme mais pédagogique, tenu à rappeler de façon claire et transparente les conditions du contrat de lecture entre l’éditeur et l’internaute.
Le GESTE et ses membres envisagent de renouveler cette opération commune à la rentrée, sur une période d’un mois afin de pouvoir dresser un bilan chiffré plus complet.

Droit à la médiation

Le GESTE accompagne ses membres dans leur mise en conformité avec la directive ADR du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui consacre un nouveau droit : le droit à la médiation. Désormais, le consommateur a la possibilité de saisir un médiateur afin de trouver une solution amiable au litige l’opposant à un éditeur. Des réunions d’information ont été proposées aux éditeurs, pour répondre aux questions pratiques sur la mise en place de ce droit.

Données personnelles

Le GESTE accompagne ses membres (équipes juridiques et techniques) dans leur mise en conformité vis-à-vis de la réglementation au travers de nombreuses réunions et groupes de travail dédiés aux problématiques liées aux données personnelles : mises en demeure envoyées par la CNIL, recommandation de la CNIL sur le mobile, géolocalisation, …
Des sessions de formation sont également proposées depuis novembre 2015. La prochaine formation sur les aspects technico-juridiques du recueil de la data aura lieu le mardi 6 septembre 2016 à 14h.

Droit photo

Le GESTE a participé aux négociations qui ont conduit à l’adoption du code de bonnes pratiques entre éditeurs, agences et photographes en 2014. Ce code encadre strictement l’usage de la mention “Droits réservés” (ou DR) et prévoit des sanctions financières en cas d’utilisations abusives. Le GESTE siège au comité de suivi en charge d'évaluer le respect du Code. Des réunions sont organisées tous les trois mois et le GESTE remonte auprès de ses membres les décisions adoptées par cet organe.

Musique

Cette année, la musique a également été au coeur d’enjeux réglementaires, tant au niveau national qu’européen : poursuite de la négociation du contrat-type webradios avec la Sacem, les négociations relatives au protocole d’accords Schwartz, les conclusions du rapport Reda, les missions du CSPLA et le suivi de l’élaboration du projet de loi Création. Ce dernier, définitivement adopté par le Sénat le 29 juin dernier, consacre l’extension de la licence légale aux radios FM en ligne (simulcasting) et aux webradios, largement soutenu par le GESTE.

Droit voisin et liens hypertextes

Plusieurs consultations lancées ces derniers mois recouvrent la question des liens hypertextes et de la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. En effet, la Commission européenne a initié une réflexion sur une harmonisation du droit d’auteur au niveau européen et, de son côté, le CSPLA a récemment confié deux missions dédiées à ces questions : l’une sur la définition du droit de communication au public et l’encadrement de l’utilisation des liens hypertextes, et l’autre sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse.
Compte tenu de la diversité de ses membres, le GESTE a exprimé ses réserves quant à l’ambition de modifier substantiellement les conditions d’utilisation des liens hypertextes et a rappelé que la problématique de leur utilisation abusive peut être appréhendée grâce au droit de la concurrence et au droit sui generis des producteurs de bases de données.

Neutralité des réseaux et des plateformes

Le GESTE, en tant que membre fondateur, suit de près les travaux menés par l’Open Internet Project qui poursuit son combat pour la neutralité du Net, notamment dans le cadre de la procédure engagée par la Commission européenne contre Google.

Au cours de cette année, le GESTE a également suivi de nombreux autres sujets juridiques afin de tenir ses membres informés des enjeux qui impactent leur activité :

  • L’invalidation du Safe Harbor qui sera bientôt remplacé par le Privacy Shield,
  • Les aides à la presse,
  • Le projet de révision de la Directive SMA
  • Le projet de loi Sapin II relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption,

Mais aussi, entre autres, la consécration du droit à la portabilité des données dans la loi française, les contours du secret des affaires, l’équilibre entre droit à l’information et droit à l’oubli, la récente enquête lancée par l’Autorité de la concurrence sur le secteur de la publicité en ligne.
Le GESTE est également régulièrement auditionné dans le cadre de projets législatifs et de missions parlementaires.

Côté revenus, tout au long de l’année, le GESTE est resté mobilisé sur l’essentielle question de la monétisation des contenus en ligne. Les trois dernières commissions dédiées à cette question ont d’ailleurs été l’occasion de faire des points réguliers sur les stratégies développées et envisagées par les éditeurs, ainsi que sur les nouvelles solutions proposées sur le marché.
Le GESTE et ses membres se sont également intéressés à l’arrivée de Facebook Instant Articles et Google AMP en France. Des réunions d’échanges et des groupes de travail ont été organisées sur ces sujets.

Comme chaque année, les travaux du pôle secteurs ont également été très denses, que ce soit en matière de services mobiles et vocaux, de musique et radios, de TV connectée ou de petites annonces.

Commission Services mobiles et vocaux

En 2015 et au cours du premier semestre 2016, l’actualité des services mobiles et vocaux a été particulièrement riche. Le GESTE a fédéré les éditeurs autour de réformes et de problématiques structurantes pour leur business. La Commission Services mobiles et vocaux, lieu d’échanges et de partage d’expérience entre éditeurs, leur a permis de discuter ensemble de l’impact de plusieurs projets de loi adoptés au cours des derniers mois, et de partager de bonnes pratiques pour se mettre en conformité vis-à-vis de la réglementation (loi Hamon relative à la consommation, DSP II, projet de loi pour une République numérique, etc). Le GESTE représente également les éditeurs de services mobiles au sein du Comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect des droits d’auteur et des droits voisins, institué en 2015 par le Ministère la Culture. Le GESTE et ses membres participent également activement aux travaux des associations AFMM et SVA+, dont le projet de fusion est en cours de finalisation. Les éditeurs ont également largement contribué à la rédaction de la charte relative à la communication publicitaire et au paiement sur facture du GESTE.

Commission Musique et Radios

Les travaux de la Commission ne se sont pas limités aux questions juridiques. En effet le GESTE a permis de développer les outils nécessaires à la monétisation de l’audio digital : la publication de l’Internet global par Médiamétrie, les investissements, avec le baromètre Kantar Média, et la réédition du Livre blanc de l’Audio Digital qui sera adressé aux acteurs du marché.

Commission TV Connectée

Ces derniers mois, la Commission a été l’occasion de présenter aux membres du GESTE les dernières tendances et les derniers projets des éditeurs sur ce terrain : le développement d’Android TV avec la possibilité pour les éditeurs de distribuer et monétiser leurs contenus grâce à cette plateforme, le projet France TV Zoom (abandonné depuis), le projet Mototov.tv lancé le 11 juillet, …

Commission Petites Annonces

Cette année, la commission a abordé les questions de mobilité et de vie privée, en allant jusqu’aux réseaux sociaux, particuliers comme professionnels. Au cours des prochains mois, la commission étudiera des problématiques qui vont au-delà du seul secteur de l’annonce. Une prochaine session fera intervenir Médiamétrie pour faire un point sur l’usage multi-devices sur les secteurs “annonces généralistes” et annonces verticales: auto, immo, emploi avec des comparatifs avec d’autres pays.

De nombreuses réunions et tables rondes ont également été organisées dans le cadre du pôle contenu.

Médias & Vidéo

Le groupe de travail Médias & vidéo mis en place fin 2014 réunit des éditeurs qui partagent les mêmes problématiques (production, financement, monétisation, …) et qui souhaitent échanger sur des pistes d’actions communes telles que la mutualisation de leurs contenus.
D’autres problématiques apparues à l’occasion de ces réunions ont donné lieu à l’organisation de rencontres, notamment avec le CNC et l’association PXN, ainsi que de réunions plus larges sur le thème “Vidéos amateurs et SMAD” par exemple.
Par ailleurs, des tables rondes réunissant des experts de la vidéo sont désormais organisées régulièrement au sein du GESTE. Ces rendez-vous sont l’occasion pour ces spécialistes de faire part de leur retour d’expérience sur des sujets précis :

Social Média

La dernière réunion a notamment été l’occasion de présenter les résultats de l’étude Pages Facebook Médias et Influenceurs, ainsi que la synthèse du Coral Project et de l’outil de modération open source Civil Comments. Les médias membres du GESTE sont invités à participer à ce groupe de travail afin de dévoiler ce qui se fait en France et à l’étranger et de comparer les initiatives.