19 mar 2019

Clôture de la mise en demeure Vectaury

La CNIL considère que la société Vectaury s’est mise en conformité, la procédure de mise en demeure a donc été clôturée, mais à quel prix ?

Dans la lignée, des affaires Fidzup, Teemo et Singlespot, la CNIL s’appuie sur une conception très stricte des modalités de recueil du consentement dans le cadre de la collecte des données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire.

Ainsi, pour que le consentement soit “éclairé, libre et spécifique”, la CNIL considère que les utilisateurs doivent être informés avant toute collecte de leurs données :

  • de la finalité du traitement : la publicité ciblée géolocalisée ;
  • de l’identité des responsables de traitement (les partenaires géomarketing): la liste doit être accessible aisément grâce à un lien cliquable ;
  • des données collectées : l’identifiant publicitaire du téléphone et les données de géolocalisation.

Les personnes doivent également être informées de la possibilité de retirer leur consentement à tout moment et, grâce à un lien cliquable, avoir accès à une information plus complète notamment sur leurs droits.

Les finalités doivent être paramétrables dès la première page et deux boutons « Tout Accepter » « Tout Refuser»  doivent obligatoirement apparaître.

L'Autorité n’en a pas pour autant clarifié sa position sur les modalités de recueil du consentement pour les autres données et finalités, laissant les acteurs du numérique et notamment les éditeurs, dans une situation d’insécurité juridique.