27 oct 2015

Contrôle du CSA sur les vidéos des sites de presse en ligne

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision le 21 octobre dernier : l’offre de courtes vidéos sur le site Internet d’un éditeur de presse en ligne peut, selon elle, relever de la réglementation des services de médias audiovisuels.

Selon la Cour, la durée des vidéos est sans importance et celles-ci ne doivent pas systématiquement être exclues du champ d‘application de la directive au seul motif que l’exploitant du site Internet est une société d’édition d’un journal en ligne.

Il est également précisé que sont concernés par cette décision les sites de presse en ligne qui proposent une section dédiée à des vidéos qui ont une fonction autonome et ne sont pas des compléments indissociables de l’activité journalistique.

Ainsi, n’est pas considérée comme un service audiovisuel la version électronique d’un journal qui contient des éléments audiovisuels dans la mesure où ces derniers sont secondaires et servent uniquement à compléter l’offre d’articles de presse écrite.

En revanche, toute section vidéo qui remplit les conditions pour être qualifiée de service de média audiovisuel sera soumise au régime juridique associé.

Par conséquent, les sites de presse visés pourront être soumis au contrôle du CSA au même titre que les services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires.

L’autorité contrôlera donc le respect des obligations déontologiques (sauvegarde de l’ordre public, respect des droits à la personne, …), des obligations en matière de protection des mineurs, des obligations en matière de production des œuvres (sous forme de contribution), des obligations en matière de promotion des œuvres, des obligations en matière de communication commerciale.

Consulter le communiqué de presse de la CJUE