24 avr 2017

Denis BERTHOMIER nommé Médiateur de la musique

Par décret en date du 31 mars 2017, Monsieur Denis BERTHOMIER, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé médiateur de la musique à compter du 1er avril 2017.

La mise en place d’un Médiateur de la musique a été consacrée par l’article 14 de la Loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016.

Le Médiateur sera notamment chargé d’une mission de conciliation pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des engagements contractuels entre artistes, producteurs phonographiques et éditeurs de services de musique en ligne.

Il devra également relever les faits constitutifs de pratiques anticoncurrentielles dans un objectif de transparence et de partage équilibré de la valeur au sein de la filière musicale.