10 nov 2016

Diffamation : un lien hypertexte peut relancer le délai de prescription

Dans un arrêt rendu le 2 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé que le fait de publier un lien hypertexte vers un ancien article relance le délai de prescription de 3 mois en matière d’infraction sur la liberté de la presse.

Par un arrêt en date du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a estimé que l’insertion d’un lien hypertexte vers un article en ligne renvoyant à un texte antérieur déjà prescrit peut faire courir à nouveau le délai de prescription.

L’affaire concernait une diffamation publique envers un fonctionnaire des impôts. En 2010, un homme avait publié sur son site un article virulent contre un inspecteur des finances. Puis en 2011, il avait posté un nouvel article avec un lien vers le premier article. L’inspecteur des finances a alors assigné l’auteur de l’article en diffamation publique, mais la Cour d’appel a décidé que l’action était prescrite. La Cour de cassation a invalidé cette décision, jugeant que le fait de poster un lien hypertexte renvoyant vers la première publication vaut reproduction et donc nouveau point de départ du délai de prescription de 3 mois. Il suffit donc que le lien hypertexte soit posté par le même auteur, même dans un contexte éditorial nouveau.
Cette nouvelle décision de la Cour de cassation est particulièrement importante, dans le contexte des discussions en cours sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Un amendement proposait de faire passer le délai de prescription de 3 mois à 1 an pour les délits commis sur Internet, en conservant le jour de la première publication comme point départ. Ce nouveau délai de prescription était proposé pour les contenus exclusivement publiés sur Internet. L’amendement a finalement été supprimé le 8 novembre par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale. Le projet de loi sera examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée du 22 au 25 novembre.