24 mai 2018

Données personnelles : adoption du Projet de loi “CNIL 3” le 14 mai 2018

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Après plusieurs lectures, le texte visant à préciser le RGPD a enfin été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai dernier avant de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel deux jours plus tard.

Pour rappel, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles préparé par le Gouvernement ayant vocation à permettre l’application effective du RGPD a été présenté par Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, le 13 décembre 2017. Cette loi française, qui devait entrer en vigueur le 25 mai, viendra préciser le RGPD qui entrera en application à cette même date.

Après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, la Commission Mixte Paritaire a échoué dans sa mission de rédaction d’un texte commun le 6 avril dernier.

Le texte est donc repassé devant l’Assemblée pour une nouvelle lecture le 12 avril et devant le Sénat le 19 avril. L’Assemblée devait alors statuer lors d’une lecture définitive.

C’est le 14 mai dernier que le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale.

Le 16 mai, soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel d’un recours qui risque de retarder la France dans sa volonté de voir le texte s’appliquer à compter du 25 mai. Le Conseil doit se prononcer d'ici le 16 juin.

Pour rappel, plusieurs textes devront être consultés simultanément à compter du 25 mai, notamment :