18 oct 2017

Droit à la médiation : ouverture de la plateforme Médicys

Consacré à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, le droit à la médiation donne la possibilité à tout consommateur d’un Etat membre de l’UE d’engager une saisine contre un professionnel auprès un médiateur.
Ce droit est effectif depuis le 1er janvier 2016. Tous les professionnels des Etats membres de l’UE sont tenus de mettre en place ce droit à la médiation et de désigner un médiateur.

Trois types de médiateurs peuvent être désignés :

  • Le médiateur interne :  est désigné par une entreprise qui choisit de mettre en place son propre service de médiation.
  • Le médiateur sectoriel : est mis en place par les pouvoirs publics et a pour mission de régler les litiges relatifs à un secteur en particulier.
  • Le médiateur conventionnel : est choisi par le professionnel comme le médiateur référent pour résoudre les litiges de consommation pouvant l’opposer à un consommateur dans le cadre de son activité professionnelle.

 
Une convention cadre a été signée entre le GESTE et Médicys. Les adhérents au GESTE peuvent dès à présent s’inscrire sur la plateforme Médicys et bénéficier d’un tarif préférentiel .

Médicys est une plateforme numérique de médiation pour les particuliers et professionnels. Cette plateforme propose une médiation 100% en ligne avec des médiateurs formés au métier d’éditeur de services médias et de services mobiles.

N'hésitez pas à contacter l'équipe des permanents si vous souhaitez vous inscrire sur la plateforme.