20 sep 2017

Droit voisin

Le compromis estonien sur la directive droit d’auteur a été publié le 31 août par l’ONG Statewatch.

La présidence estonienne a proposé deux options pour l’article 11 prévoyant un droit voisin pour les éditeurs de presse en ligne.

  • L’option A : propose la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. La durée de ce monopole d’exploitation pourrait courir pendant 20 ans.
  • L’option B : propose de supprimer la mention de droit voisin pour les  éditeurs et le remplace par une « présomption ». Cette présomption donnerait aux éditeurs de presse une habilitation à faire respecter leur droit de reproduction et de diffusion via l’attribution de licence.

Alors que la proposition de directive propose dans son article 11 de limiter le droit voisin des éditeurs aux contenus multimédias, le présidence estonienne propose de l’élargir à tout contenu :  numérique et print.