25 juin 2018

Droit voisin : bilan 2017/2018

Marie-Pierre Ombrédanne (Delicity) intervient au GESTE sur Droit Voisin pour les éditeurs de presse.

Très court rappel historique pour comprendre le Droit Voisin pour les éditeurs de presse. Dans beaucoup d’industries culturelles, parallèlement à la réglementation sur les droits d’auteurs de nouveaux droits ont été inscrits dans la loi en 1985 : les droits voisins, ou droits attribués aux entreprises qui ont développé, produit, les œuvres sans en être l’auteur principal. La durée de ces droits est aujourd’hui de 70 ans à partir de la première communication au public d’une œuvre.

La création d’un droit voisin au profit des producteurs de phonogrammes ou de vidéo a été instauré pour faire en sorte que l’entité ayant investi et financé l’enregistrement profite de la diffusion large des œuvres en contrepartie de quoi les diffuseurs (radio/ tv…) n’ont pas à demander d’autorisation préalable de diffusion. Tout un système bien huilé dont les éditeurs de presse sont écartés.

Comment le droit voisin qui touchait essentiellement la production vidéo et musicale s'étend jusqu'à la presse ?

Dans les années 2000, les opérateurs professionnels de veille à travers des systèmes de web crawling ont compris le profit qu’ils pouvaient tirer des contenus publiés et accessibles en ligne. Profit à marge maximale, se cachant derrière la réglementation light de l’exception pour revue de presse ou celle de la courte citation, ces opérateurs s’octroyant le droit de ne rien demander aux éditeurs, et surtout de ne rien reverser du CA dégagé par cette nouvelle activité (veille, panoramas de presse …). Les éditeurs ont alors contre attaqué en mandatant le Centre Français de la Copie pour aller chercher des redevances auprès de tous ces agrégateurs.

Le développement de Google news n’a fait que précipiter le mouvement et la détermination des éditeurs partout en Europe de trouver des moyens de protéger leurs énormes investissements dans les contenus numériques et d’obtenir enfin des rémunérations équitables. Passons sur les épisodes de bras de fer et déréférencement des contenus d’éditeurs en Belgique, Allemagne, Espagne notamment, pour arriver à la situation actuelle avec deux fronts ouverts, 1 en Europe et 1 en France.

En France les éditeurs de presse n’ont que très peu de base légale pour attaquer les crawlers et autres robots. Responsabilité civile ou droit des marques … Ceci d’autant plus que l’éditeur de presse ne dispose que de cession limitée de la part des auteurs- journalistes (A 132-36 et suivants) - accords HAPODI.

En juillet 2016, Laurence Franceschini a conduit une mission sur le droit voisin à laquelle le GESTE a participé dans le cadre de différents rapports conduits par la commission européenne (favorable au droit voisin dans la directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique A 11)

Le rapport conclut en résumé qu'il est quasiment impossible pour les éditeurs de faire valoir leurs droits face au développement anarchique du pillage de leurs contenus et que la différence de traitement entre les éditeurs de presse et les acteurs des industries culturelles n’est pas justifiée

L’instauration d’un droit voisin de l’éditeur de presse est justifié sous réserve :

  • De respecter les droits des auteurs
  • De ne pas entraver la liberté d’information, le droit de citation, les exceptions 
  • De mettre en place des mécanismes de négociation et de rémunération équilibrés et souples entre agrégateurs et éditeurs
  • D’inscrire ce nouveau droit au niveau de l’union européenne de façon à modifier en profondeur les relations avec les agrégateurs

Position du GESTE

Le GESTE, estime que les principes fondamentaux du fonctionnement d’Internet (liberté d’expression, pluralisme de l’information et partage de la connaissance et du savoir) ne doivent en aucun cas être remis en cause, mais soutient vivement cette proposition qui reconnaît le rôle des éditeurs et leurs investissements dans la création de contenus de qualité essentiels pour l’accès à l’information et la connaissance.

Oui à la possibilité de négocier des accords et des licences d’utilisation de tous les types de contenus / datas…

Mais attention aux effets de bord. Les éditeurs de presse devront toutefois rester vigilants face à une possible renégociation des accords droits d’auteur (cercle 3 Hadopi) par les syndicats qui demanderont une redistribution d’une part des revenus.

Et alors depuis ?

En France le modem et le député Mignola ont déposé une proposition de loi ( le 4 avril 2018) qui n’a pas été votée au parlement au motif qu’il fallait attendre que la directive « droit d’auteur dans le marché unique numérique » soit votée pour la transposer en droit français.

Malheureusement, en 2017, le rapport de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen propose de supprimer le droit voisin projeté par la proposition de directive et de le remplacer par un droit d’action en justice composé d’une présomption de défense et d’un pouvoir de représentation.

996 amendements plus tard, le mercredi 20 juin il y a une semaine, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a voté une version de l’article 11 reprogrammant un vrai droit voisin  à côté d’autres dispositions qui ont fait réagir notamment celle sur le filtrage des contenus. (A13)

Mais restons avec le droit voisin, la route est encore longue et les prochaines étapes complexes. Le rapport doit être adopté en plénière, sans doute en juillet puis doit être validé par la commission et le conseil des ministres puis re-voté par le parlement. Puis enfin transposé dans le droit national. (re ouf)

Pendant ce temps là ; la position du Geste reste la même sur ce point de l’article 11.

Oui à un droit voisin permettant à tous les éditeurs contenus (pas seulement les éditeurs IPG) de s’adapter aux nouveaux usages des crawlers, de mieux monétiser l’utilisation faite de leurs contenus, de développer de nouveaux produits à commercialiser.

Attention aux effets de bords sur les difficiles accords Hadopi négociés dans les entreprises de presse.