25 mai 2018

Droit voisin : l'Assemblée nationale renvoie la proposition de loi en commission

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Le 17 mai, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, proposition que le GESTE soutient. Le gouvernement a ainsi estimé qu’il était impératif que ce droit soit créé à l'échelle européenne.

Cette proposition vise à se conformer au cadre défini par l’article 11 de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique relative à la création d’un droit voisin des éditeurs de presse en les dotant d’un nouveau droit.

Au niveau de l’Union européenne, le texte est toujours en discussion et n’a pas encore remporté l’adhésion unanime des Etats. La proposition de loi devait venir anticiper la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse en ligne en France.