25 jan 2015

Fiscalité : depuis le 1er janvier 2015, c’est désormais la TVA du lieu de consommation qui s’applique

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques sont imposables dans l’Etat membre où le consommateur est domicilié. Pour rappel, jusqu’à la veille de la réforme, le 31 décembre 2014, c’est la TVA de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’éditeur qui s’appliquait.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur. Elles concernent les services de vidéo à la demande, de téléchargement d’applications, de musique ou de livres électroniques, par exemple. En revanche, ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques (CD, DVD etc.).