5 jan 2017

Infractions de presse de droit commun : maintien du délai de prescription en matière pénale à 3 mois


La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été discutée le 12 janvier dernier en séance publique à l’Assemblée nationale. Le texte comportait une disposition qui mettait en péril l’équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. L’article 3 de la proposition de loi prévoyait en effet d’allonger de trois mois à un an la durée du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des infractions de presse de droit commun lorsqu’elles sont commises sur internet.

Les principales organisations professionnelles de la presse, dont le GESTE, ont dans un communiqué commun alerté sur la nécessité de préserver la cohérence de cette loi qui organise l'équilibre entre les garanties individuelles et la protection des libertés fondamentales en démocratie. Les organisations professionnelles de la presse ont été entendues car l’Assemblée nationale a adopté, jeudi 12 janvier, les amendements déposés par Patrick Bloche et douze députés visant à maintenir le délai de prescription de 3 mois prévu à l'article 65 la loi de 1881, quel que soit le support, presse imprimée ou numérique. Le texte de loi sera donc soumis à une nouvelle lecture à la Chambre haute, avant un nouveau et ultime passage à l'Assemblée. 
 

Communiqué de presse

Communiqué du Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR), du Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD), du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), de la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), de la Fédération de la presse périodique régionale (FPPR), du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) et du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (GESTE).

Paris, le 5 janvier 2017 - La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, telle qu’adoptée par le Sénat et qui sera discutée le 12 janvier en séance publique à l’Assemblée nationale, comporte en son article 3 une disposition qui menace l’équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Les organisations professionnelles de la presse alertent sur la nécessité de préserver la cohérence de cette loi, qui organise l'équilibre entre les garanties individuelles et la protection des libertés fondamentales en démocratie, toujours pertinente à l'ère des médias numériques.

Comme l'ensemble des syndicats d'éditeurs de presse le rappelle régulièrement et l'a récemment souligné dans le cadre des débats relatifs au projet de loi « Égalité et citoyenneté », la loi de 1881 est régulièrement menacée, dans une inspiration qui traduit une certaine méfiance à l'égard de l'information en ligne. Ses dispositions en matière de défense de la liberté d'expression comme d'engagement de la responsabilité des médias sont pourtant essentielles à notre vie démocratique. Son équilibre complexe, validé par une abondante jurisprudence, doit être pleinement préservé, comme le Conseil Constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme le rappellent régulièrement.

L’article 3 de la proposition de loi modifiée par le Sénat prévoit d’allonger de trois mois à un an la durée du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des infractions de presse de droit commun lorsqu’elles sont commises sur internet. Cette augmentation de neuf mois de la durée du délai ne s’appliquerait pas si le contenu est diffusé à la fois en ligne et sur support papier.
Poursuivant l’objectif principal de lutter contre les abus de la liberté d'expression constatés en particulier sur les réseaux sociaux, la mesure en cause fait toutefois peser un risque important sur la liberté de la presse qui, elle, s’exerce en toute transparence.
En effet, elle crée une discrimination injustifiée entre presse imprimée et numérique : entre éditeur de presse papier ou éditeur en ligne mais aussi entre supports « papier » et numérique d’un même éditeur de presse. Elle s’oppose ainsi au principe de neutralité des supports entre la presse imprimée et la presse en ligne.

En outre, bien que les parlementaires tentent de préserver la liberté de la presse en prévoyant que la durée du délai ne s’appliquerait pas si le contenu est diffusé à la fois en ligne et sur support papier, la presse resterait pleinement touchée. La réalité actuelle du travail des journalistes et des rédactions modernes conduit en effet à publier indifféremment sur les supports papiers et sur les supports numériques, sans toujours prévoir en amont le support de publication.

Imposer des délais de prescriptions différents - et de surcroît trop longs -, serait donc peu adapté à la réalité du travail de la presse. Surtout si la proposition en cause entrait en vigueur, elle serait source d’une grande insécurité juridique, voire éditoriale, pour les publications de presse.

Les organisations professionnelles de la presse demandent donc au Parlement et au Gouvernement de préserver les équilibres de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Toute évolution de la loi de 1881 doit en toute hypothèse être élaborée avec prudence et ne saurait aboutir sans concertation globale avec l’ensemble des parties prenantes.