22 déc 2014

La neutralité d'Internet : pour une neutralité des réseaux et des plateformes

Contribution du GESTE dans le cadre de la concertation du CNNum sur le numérique (2014).

Le GESTE est favorable à la consécration réglementaire du principe de neutralité de l’internet, condition indispensable pour préserver les libertés d’expression et d’entreprendre. Il s’agit de protéger la capacité des internautes à choisir l’usage qu’ils font du réseau. Nous souhaitons que ce principe soit consacré, et son effectivité assurée, tant dans le cadre du projet de règlement européen en cours d’élaboration que de la législation nationale.

La neutralité de l’Internet découle en premier lieu de la neutralité des réseaux qui doit être définie strictement afin de proscrire par principe tout traitement discriminatoire, par les opérateurs, des paquets à raison de facteurs tels que la nature des contenus, leur provenance, leur destination ou leur terminal d’acheminement. La qualité générale du service d’accès à Internet devra être préservée en toutes circonstances. Nous demandons l’instauration d’obligations précises assurant une portée concrète au principe. Nous nous inquiétons en outre que les débats en cours concernant le projet de règlement européen ne conduisent à amoindrir l’effectivité du principe.

Par ailleurs, la domination sur Internet de grandes plateformes américaines constitue aujourd’hui une menace préoccupante pour la garantie d’un internet libre et ouvert. Le pouvoir de contrôle de telles plateformes basées à l’étranger place en effet ces acteurs dans un rôle de gardiens de l’accès au savoir et à l’information, de « gatekeepers ». Le GESTE se félicite des préconisations du Conseil en faveur de la reconnaissance du principe de neutralité des plateformes et salue la volonté du Gouvernement d’avancer sur ce sujet.

Le rapport du Conseil d’Etat sur le numérique et les droits fondamentaux constitue désormais une base de réflexion intéressante pour l’élaboration d’un cadre approprié. Nous considérons comme nécessaire l’instauration d’une autorité de contrôle en charge de vérifier le respect par les grandes plateformes numériques d’obligations, à définir, de non-discrimination ou encore de loyauté.