5 nov 2014

La provocation et l’apologie du terrorisme requalifiées en « délits terroristes »

Comment assurer l’équilibre entre liberté d’expression et lutte contre la propagande terroriste ?
La provocation et l’apologie du terrorisme ont perdu le caractère de « délits de presse » pour être punis comme des « délits terroristes ». Le régime libéral de la loi du 29  juillet 1881 sur la liberté de la presse est écarté au profit du code pénal.

Le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme requalifie les délits de provocation et d’apologie du terrorisme quel que soit le média utilisé (presse traditionnelle ou Internet) afin de lutter plus efficacement contre la menace terroriste. Le texte, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, a été examiné par la commission mixte paritaire (CMP) dans le cadre d’une procédure accélérée. Après l’Assemblée, le Sénat a validé à son tour le 4 novembre la version adoptée par la CMP. L’article 4 du projet de loi a été particulièrement commenté car il transfère les délits de provocation et d'apologie du terrorisme de la loi de 1881 sur la liberté de la presse vers le code pénal. Une circonstance aggravante est prévue lorsque les faits sont commis sur Internet. Le transfert de ces deux délits vers le Code pénal n’est pas sans conséquence car la police pourra recourir aux techniques spéciales pour identifier l’auteur de l’infraction. Les délais de prescription sont plus longs et les peines encourues plus lourdes (5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende portés à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis sur Internet). Le caractère accéléré de la procédure et le transfert des délits de provocation et d'apologie du terrorisme dans le code pénal ont été particulièrement critiqués. L’adoption du projet de loi pose clairement la question de l’équilibre entre les mesures prises et le respect des garanties procédurales et de la liberté d’expression, une liberté fondamentale dans un État de droit.