11 fév 2019

La taxe sur les services numériques : Le projet français dévoilé par Contexte

Alors que les Etats membres peinent à trouver un accord sur le projet de taxe « GAFA » proposé par la Commission européenne, Bruno Lemaire l’assure, la France taxera le chiffre d’affaire des géants du numérique dès 2019, même en cas d’échec des négociations au niveau européen.

Cette taxe sur le chiffre d’affaire serait une solution provisoire, une mesure de contournement, dans l’attente de la finalisation des travaux de l’OCDE destinés à faire rentrer dans le droit fiscal commun les entreprises qui n’ont pas de présence physique mais numérique significative dans un Etat-membre.

Contexte publie l’avant-projet de texte national qui sera présenté au conseil des ministres dans les semaines à venir. De nombreuses zones d’ombres persistent.

Les acteurs concernés par la taxe

Seraients concernés:

  • les entreprises proposant « la mise à disposition, par voie de communication électronique, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs »
  • « les services commercialisés auprès des annonceurs ou de leurs mandataires », comme « les services d’achat, de stockage et de diffusion de publicité, de contrôle publicitaire et de mesure de performances ».
  • Les « services de gestion et de transmission de données ».

Les Exceptions

Ne seraient pas soumises à la taxe, les sommes encaissées en contrepartie des services suivants :

  • La « mise à disposition d’une interface numérique par une personne qui l’utilise à titre unique ou principal pour fournir aux utilisateurs des contenus numériques, des services de communication ou des services de paiement »
  • Les services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe
  • Les services financiers fournis par des prestataires de services financiers soumis à surveillance ou agrément

Le périmètre est donc toujours assez flou et pourrait se révéler beaucoup plus large que prévu. Les définitions actuelles ne permettent pas de répondre aux exigences de clarté attendues par les acteurs français du numérique et sont source d’insécurité juridique et fiscale.

Les seuils d’éligibilité

L’avant-projet de texte confirme le principe de critère cumulatif d’éligibilité (CA national + CA monde) mais se garde bien de fixer le montant des seuils. Pourtant Bercy avait déjà communiqué sur les seuils suivants : Un CA supérieur ou égal à 750 M € au niveau mondial et à 25 M € en France.

L’avant projet de texte permet de préciser l’assiette du CA pris en compte, qui serait limitée au CA généré par les activités taxables. Si cette rédaction est de nature à restreindre le nombre d’entreprises concernées par la taxe, une autre disposition vient contrebalancer cette apparente restriction.

Il est précisé que “pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, à d’autres entreprises par une relation de contrôle exclusif, le respect des seuils (...) s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent”.

Cette appréciation au niveau groupe et non au niveau individuel est beaucoup plus englobante et rendrait plusieurs entreprises françaises éligibles la Taxe sur le numérique.

Sur le taux de la taxe

Le taux de la future taxe reste également à déterminer et n’est toujours pas fixé dans l’avant-projet de loi. Il n’est pas non plus fait mention pour le moment d’un système de tranches, tel qu’évoqué récemment par plusieurs acteurs.

Les deux propositions évoquées à date:

  • Celle de la commission européenne : un taux unique de 3 % pour l’ensemble de l’Union Européenne
  • Celle de la France pourrait être un taux variable en fonction du CA : de 1 à 5%, avec un système de tranches, permettant à certaines sociétés d’être exonérées.