10 nov 2016

L’adresse IP, une donnée à caractère personnel

Dans une décision en date du 3 novembre 2016, la Cour de cassation a affirmé que l’adresse IP est bien une donnée à caractère personnel et s’inscrit donc dans la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 19 octobre 2016.

En effet, dans son arrêt, la Cour précise que “Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL

L’adresse IP étant ainsi protégée par le régime des données à caractère personnel, toute collecte et conservation d’une telle donnée constitue un traitement automatisé qui doit faire l’objet d’une déclaration du responsable de traitement auprès de la CNIL.

Le GESTE précisait d’ores et déjà que l’adresse IP devait être considérée comme une donnée à caractère personnel dans le cadre de ses sessions de formation sur les aspects technico-juridiques du recueil de la data et dans son Livre Blanc Cookie Consent.

Lien vers l’arrêt de la Cour de cassation.