1 déc 2015

Les conséquences de l’application de la directive SMA aux éditeurs de presse en ligne

La décision rendue par la CJUE le 21 octobre dernier prévoit que l’offre de courtes vidéos sur le site Internet d’un éditeur de presse en ligne peut relever de la réglementation des services de médias audiovisuels.

La directive SMA s’appliquera aux offres de vidéos ayant une fonction autonome par rapport aux articles de presse. Ainsi, les vidéos considérées comme étant accessoires à ces articles et à l’activité journalistique de l’éditeur ne sont pas concernées.

Les versions électroniques des journaux et magazines échappent également à la qualification de SMA.

La CJUE ne prend pas en compte la durée de la vidéo ni même le fait que l’offre vidéo soit présentée dans le domaine principal du site Internet ou dans un sous-domaine.

La qualification de SMA a pour conséquence non seulement l’application du régime juridique correspondant, à savoir la Directive SMA de 2010, mais également le contrôle du CSA.

L’autorité contrôlera alors le respect des obligations déontologiques, de protection des mineurs, de promotion des oeuvres, de communication commerciale et de production des oeuvres sous forme de contribution.

Cette contribution à la production cinématographique est demandée lorsque le chiffre d’affaires annuel net est supérieur à 10 millions d’euros et représente 15% du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent.