5 mar 2019

Les deux propositions de loi visant à lutter contre la haine sur Internet

Proposition de loi de la députée Laetitia Avia

Qui est concerné ?
La proposition de loi vise les plateformes sociales, permettant le partage public, par les utilisateurs, de contenus. Ces dernières seraient d’ailleurs qualifiées dans le texte d’« accélérateurs de contenus ». Ainsi, tout propos haineux ou « manifestement illicite» partagé via des réseaux ne serait pas concerné, les espaces privés (type messageries Snapchat ou Whatsapp) n’étant pas visés par le texte.

Sont également concernés les édteurs de contenus en ligne mettant à disposition des utilisateurs un espace communautaire ouvert au public (espace de commentaire...)

Quelles obligations ?
La loi actuelle de 1881 sur la liberté de la presse interdit et punit les propos publics diffamants prononcés à l’encontre «d’une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion (…) de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ».
La proposition de loi vise à améliorer et rendre plus efficace la suppression des contenus publics “manifestement illicites” en améliorant le processus de signalement des internautes et en imposant un traitement dans les 24h (sous peine d’une une amende allant jusqu’à 37,5 millions d’euros, soit 100 fois plus que ce qui est prévu actuellement).
Le gouvernement a également pour ambition d’imposer aux plateformes un temps de réponse minimal dans la communication des éléments permettant d’identifier l’auteur du propos incriminé. En revanche, aucune obligation de filtrage, en amont des partages, n'est prévu par la proposition de loi.
Ce texte devra être débattu à l’Assemblée nationale en mai pour une entrée en vigueur avant septembre.

Proposition de loi du député Eric Ciotti

Renforcement des obligations des hébergeurs et fin de l’anonymat sur internet
En parallèle, le député Éric Ciotti (LR) a déposé une proposition de loi destinée à lutter contre les actes antisémites.
Cette proposition concernerait l’ensemble des hébergeurs et plus uniquement les plateformes sociales types Twitter ou Facebook.
Elle contraindrait donc tous ces intermédiaires à retirer un contenu d’apparence illicite dont ils ont connaissance dans un délai d’une journée.

Obligations pour les hébergeurs :

  • une obligation de retrait du contenu manifestement illicite dans les 24h, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 37,5 millions d’euros en cas de refus ou de retard dans la suppression.
  • une obligation de fournir une pièce d’identité dès l’accès aux services en modifiant la loi du 21 juin 2004 : “Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I [ici, les hébergeurs], dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret, doivent exiger de chaque utilisateur souhaitant accéder à leurs service [sic] la fourniture d’un document attestant de leur identité ainsi que la fourniture d’une déclaration de responsabilité pour les contenus qu’il diffuse » ;
    « L’autorité judiciaire ainsi que les catégories d’agents de police désignées par décret peuvent requérir communication des documents mentionnés [re-sic] au précédent alinéa. ».