10 nov 2016

Les loteries désormais autorisées pour les publications de presse et programmes télévisés ou radiodiffusés dans le respect des conditions prévues par décret

Le 28 octobre dernier, le Gouvernement a publié un décret fixant les modalités d’organisation des jeux et concours des publications de presse.

Pour rappel, selon la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, sont considérées comme des loteries, et interdites, toutes les opérations offertes au public pour faire naître l’espérance du gain dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.

Une exception à cette interdiction est désormais prévue pour les jeux et concours organisés par les publications de presse telles que définies à l’article 1er de la loi du 1er août 1986 ainsi que dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés sous le contrôle du CSA.

Le décret publié fin octobre définit le cadre réglementaire de cette exception : règles relatives au remboursement des frais engagés par le joueur, règles de transparence et de bonne information sur l’organisation du jeu-concours et l’espérance de gain, …