15 juin 2015

Les propositions phares du rapport du CNNum

Le Conseil national du numérique a remis son rapport “Ambition numérique” au Premier ministre le 18 juin dernier. 70 propositions ont ainsi été présentées et sont réparties en quatre volets : loyauté et libertés dans un espace numérique commun, transformation numérique de l’action publique, mise en mouvement de la croissance économique et enjeux d’une société numérique.

Il est notamment proposé de consacrer le principe de loyauté pour les plateformes s’appliquant tant dans leurs relations avec les particuliers qu’avec les autres acteurs professionnels et impliquant la transparence de leur comportement ainsi que le respect d’un principe de non-discrimination. Il est aussi question d’assurer la loyauté des algorithmes destinés à la personnalisation, au classement et au référencement.
Par ailleurs, la création d’une agence européenne de notation de la loyauté est envisagée et aurait pour mission d’une part de rendre accessible une série d’informations via un point d’entrée unique et d’autre part d’ouvrir un espace de signalement de pratiques contraires à la loyauté. La mise en place de cette agence inciterait les plateformes à se conformer à des pratiques respectueuses de leurs utilisateurs.

Il est également proposé d’éditer obligatoirement des CGU lisibles et non ambiguës, de garantir le pluralisme de l’information, d’ouvrir et maintenir des passerelles entre les grands écosystèmes concurrents, de renforcer l’inter-régulation et la coopération entre les autorités, de renforcer les moyens d’action de la CNIL, …

Le projet de loi numérique qui devrait être examiné par l’Assemblée nationale à l’automne pourrait s’inspirer en grande partie de ce rapport.