15 mar 2017

Loi Création : première réunion de la Commission ad hoc pour la fixation d’une rémunération équitable

L’extension de la licence légale aux webradios, consacrée par la Loi Création du 7 juillet 2016, nécessitait dès lors la réunion de la Commission ad hoc chargée de fixer le taux de la rémunération équitable.

Le Ministère de la Culture et de la Communication a finalement engagé la procédure de nomination le 13 février dernier.

La Commission « rémunération équitable » est présidée par un représentant de l’Etat et composée de bénéficiaires du droit à rémunération ainsi que de représentants des diffuseurs.

La Commission sera présidée par Madame Célia Vérot, conseillère d’Etat.
Sont désignés parmi les représentants des bénéficiaires du droit à rémunération : l’Adami, la Spedidam, la SCPP et la SPPF.
Le GESTE, le SIRTI, le SNRL, et le SRN sont désignés en qualité de représentants des utilisateurs de phonogrammes.

Le GESTE a désigné ses représentants au sein du collège des utilisateurs de phonogrammes :

  • Titulaire : Cécile Durand, Directrice des Relations institutionnelles et des Affaires réglementaires, Lagardère Active.
  • Suppléant : Xavier Filliol, co-président de la Commission Audio Digital du GESTE.

La première réunion de la Commission est attendue dans les semaines à venir.