14 avr 2015

Loi Macron : les moteurs de recherche visés par un amendement sénatorial

Plusieurs sénateurs ont déposé le 7 avril dernier un amendement visant  à garantir une meilleure régulation des plateformes numériques et à préserver la liberté d’entreprendre des opérateurs économiques français. L’objectif étant de répondre aux problématiques soulevées par le monopole des grands sites Internet américains.

 

Une réponse aux pratiques des plateformes ultra-dominantes

Dans le cadre de l’examen de la loi pour la croissance et l’activité, les sénateurs Morin-Desailly, Retailleau, Bizet, Lenoir et Jouano ont été à l’initiative d’un amendement accueilli par les entreprises françaises comme une réponse efficace aux pratiques des plateformes numériques ultra-dominantes sur l’écosystème numérique français. L’Open Internet Project, et le GESTE qui en est par ailleurs membre fondateur, souhaitent que soit garantie la neutralité des plateformes et notamment des moteurs de recherche, devenus les incontournables gatekeepers d’accès à Internet pour l’ensemble des internautes français. L’amendement vise à encadrer les pratiques des moteurs de recherche « susceptibles de refuser de référencer ou de classer, ou bien déréférencer ou déclasser tout site Internet, et ce, de manière potentiellement discriminatoire, voire arbitraire ».

 

Mettre en place une régulation ex ante, sous le contrôle de l’ARCEP

Les sénateurs préconisent de mettre en place une régulation ex ante, et de mettre à la charge de l’exploitant du moteur de recherche diverses obligations, telles que « la mise à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil du moteur, d’un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien juridique avec cet exploitant ». L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera chargée de veiller au respect de ces obligations.

L’adoption de l’amendement permettrait d’assurer la protection des citoyens, consommateurs, médias, et de promouvoir l’innovation pour les entreprises.

Lien vers l’amendement, sur le site du Sénat 
Lien vers le communiqué de presse de l’OIP