8 nov 2018

Nouveau projet de compromis du Conseil - Règlement ePrivacy

Le Conseil peine toujours à se prononcer sur le règlement ePrivacy, retardant ainsi la phase de trilogue entre les institutions européennes qui permettrait un vote début 2019, pour une entrée en vigueur possible en 2020.

Pour rappel, la Commission a publié sa proposition en janvier 2017, qui a été adoptée par le Parlement en Octobre 2017.

Le 19 Octobre 2018, la présidence autrichienne a présenté aux Etats Membres un nouveau projet de compromis et est notamment revenue sur :

Les considérants 20, 21 et 21a afin de mieux distinguer le consentement en tant que base légale du traitement, des autres bases légales visées à l’article 8.

  • Le Cookie Wall serait autorisé s’il n’est pas jugé disproportionné (La présidence cite l’exemple des sites proposant des services fournis par les autorités publiques).
  • Le traitement ou le stockage des informations du terminal de l’utilisateur serait autorisé s’il est nécessaire à la fourniture des services de la société d’information, tels que ceux liés à l’internet des objets, s’ils sont demandés par l’utilisateur.
  • La présidence ajoute que dans certains cas, le traitement et le stockage de telles informations pourraient être nécessaires pour des services dont le business model est basé en tout ou partie sur la publicité, à condition que l’utilisateur ait reçu des informations claires, précises et conviviales sur la finalité des cookies et qu’il ait accepté cette utilisation.

L’article 10 qu'elle supprime entièrement en renonçant à l’expression du consentement au niveau du navigateur.

Le prochain groupe de travail TELE aura lieu le 20 novembre. Le Conseil des ministres européens en charge des Télécoms se réunira le 4 décembre afin d’adopter un rapport d’étape.