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Infractions de presse de droit commun : maintien du délai de prescription en matière pénale à 3 mois

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été discutée le 12 janvier dernier en séance publique à l’Assemblée nationale. Le texte comportait une disposition qui mettait en péril l’équilibre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. L’article 3 de la proposition de loi prévoyait en effet d’allonger de trois mois à un an la durée du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des infractions de presse de droit commun lorsqu’elles sont commises sur internet.

 

Réforme du droit d'auteur européen : quelles perspectives pour les éditeurs ?

Réunion animée par Me Jean-Sébastien Mariez et Me Xavier Près, avocats spécialisés en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, Cabinet De Gaulle Fleurance et Associés

Ordre du jour

  • Actualité du Digital Single Market
  • Vers un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse ?
  • L’articulation du dispositif avec la jurisprudence de la CJUE

Commission Classifieds - 24 novembre 2016

  • Où en est le marché du Tag Management aujourd’hui ?, avec Michael Froment, Tag Commander.
  • Les petites annonces et le multi-devices, avec Olivia Brunet et Caroline de Lorgeril, Médiamétrie.

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