16 juin 2015

Paiement sur facture

Directive Services de Paiement 2 : une mise à jour des règles.

La révision de la directive tend à rendre les paiements électroniques plus sûrs pour les consommateurs, et à promouvoir l’innovation et la concurrence.

Le 4 juin dernier, les 28 États membres de l’Union Européenne ont adopté un texte de compromis élaboré au cours de nombreux trilogues. Cet accord politique prévoit que les prestataires de services de paiement exerçant leurs activités au sein de l’UE seront soumis à des règles appropriées telles que l’obligation de fournir aux autorités compétentes un avis d’audit annuel conforme aux seuils prévus. Ainsi qu’il avait été annoncé, ces seuils sont bien fixés à 50€ pour les dépenses à l’acte et à 300€ en cumulé par mois.
Ces plafonds s’appliqueront à l’ensemble des contenus digitaux, des services vocaux, du don et du ticketing.

Une adoption formelle du texte est attendue avant la fin de l’année.

Le GESTE, qui rassemble la majeure partie des éditeurs de services mobiles et vocaux, suit de très près les discussions européennes et contribue à une évolution positive du texte pour ses membres à l’occasion de rendez-vous institutionnels.

Dématérialisation du stationnement.

Autorisée et prévue par des dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est ainsi possible de payer un stationnement avec son mobile, les opérateurs faisant le lien entre les usagers et les collectivités.
Une ouverture au ticketing est actuellement envisagée : un décret qui devrait être publié avant l’été par la direction générale des finances publiques inclura ce procédé dans le domaine du stationnement et du service public de transport, qui pourra alors encaisser les revenus tirés de ces prestations.

Comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement pour le respect des droits d’auteur.

La charte initiée par la Ministre de la Culture visant à ce que les sites illicites ne puissent pas se financer grâce à la publicité ou bénéficier de solutions de paiement en ligne va laisser place à un comité de suivi qui réunira les parties concernées afin de lutter contre le piratage.
La première réunion aura lieu début juillet.