26 mar 2014

Photos de presse : N’abusez pas de la mention « droits réservés » !

L’éditeur doit impérativement mentionner le nom du ou des auteurs de l’image qu’il publie dès lors que ce ou ces derniers est ou sont identifié(s).Le GESTE appelle à un usage responsable de la mention « DR ».

ATTENTION : L'absence de mention du nom de l‘auteur est un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle). L’éditeur s’expose donc à des poursuites judiciaires pour non respect des droits d'auteur.

Quelle mention apposer lorsque l’auteur (les auteurs) est (sont) inconnu(s) ? Recommandations du GESTE

Vous devez effectuer des recherches diligentes, avérées et sérieuses pour retrouver le titulaire des droits.

  • Si vous disposez d’éléments d’information : privilégiez une mention qui décrit clairement la situation. Par exemple : «photo office du tourisme de Perpignan», « photo mise gracieusement à disposition », « photo Guerlain » etc.
  • Si vos recherches sont infructueuses et uniquement dans ce cas, il s’agit alors d’une œuvre orpheline (voir définition ci-dessous) * que vous pouvez publier avec la mention « DR ». Dans les faits, très peu d’œuvres relèvent de cette catégorie. ATTENTION : Œuvre orpheline ne veut pas dire œuvre gratuite : des sommes pourraient donc devoir être provisionnées pour le règlement des exploitations des œuvres orphelines.
Le GESTE participe activement à la mission de médiation entre éditeurs, agences et photographes de presse

L’encadrement de l’usage de la mention « DR » fait actuellement l’objet de discussions entre éditeurs, agences et photographes. Une mission de médiation confiée à Francis Brun-Buisson, Conseiller-Maître à la Cour des Comptes, est chargée de rédiger un Code de bonnes pratiques professionnelles. * Article L. 113-10 du Code de la propriété intellectuelle : « L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses. Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline ».

En savoir plus : Le GESTE auditionné dans le cadre de la mission Brun-Buisson.