9 déc 2014

PJL relatif à la simplification de la vie des entreprises : Le retour des loteries commerciales surtaxées ?

Loteries, PJL conso

La mise en conformité du droit français avec le droit communautaire permettra aux acteurs du marché d’organiser à nouveau des loteries commerciales surtaxées.

Par un arrêt du 10 juillet portant les mesures de réduction de prix, la CJUE a rappelé qu’une pratique commerciale ne peut être considérée comme déloyale, donc interdite, que dans deux hypothèses :
1°) Elle est mentionnée dans la liste exhaustive de 31 pratiques commerciales réputées déloyales «en toutes circonstances».
°) Une analyse individuelle de la pratique en cause révèle son caractère déloyal (Test de déloyauté).
 

Une interdiction de principe des loteries commerciales surtaxées, sans analyse au cas par cas de leur loyauté, n’est donc pas conforme au droit communautaire. Pour rappel, cette pratique consiste à ajouter une surtaxe aux frais de participation engagés par l’utilisateur. C’est pourquoi le Gouvernement a fait adopter, en séance publique au Sénat, un amendement dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises actuellement en discussions.

Cet amendement ajoute un 3° bis à l’article 34 du PJL, ainsi rédigé : « 3° bis (nouveau) La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée : a) L’article L. 121-36 est ainsi rédigé : « Art. L. 121-36. – Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. » ; b) Les articles L. 121-36-1 à L. 121-41 sont abrogés ; » Faisant l’objet d’une procédure d’urgence, le texte a été examiné le 25 novembre dernier en commission mixte paritaire. La commission est parvenue à un accord et l’amendement a été adopté sans modification. Les conclusions de la commission seront en principe examinées en séance publique le 15 décembre prochain.