3 juin 2016

Privacy Shield

Suite à la publication par la Commission européenne de son projet de décision d’adéquation sur le "Privacy Shield" le 29 février, le G29 a publié son avis le 13 avril 2016.

Le “Privacy Shield”, projet d’accord ayant vocation a remplacer le “Safe Harbor”, a été publié par la Commission européenne le 29 février dernier, le G29 devait alors se prononcer officiellement sur ce texte.

Le G29 a adopté sa position le 13 avril et salue les améliorations du texte par rapport au Safe Harbor telles que l’insertion de définitions clefs, la mise en place de mécanismes de contrôle du respect des principes garantis par l’accord et d’un médiateur.

Le G29 a néanmoins exprimé quelques réserves s’agissant de certains points qui doivent être améliorés ou précisés : le principe de durée de conservation limitée des données, la garantie d’un niveau de protection identique sur tous les aspects de l’accord dédiés aux transferts de données vers des pays tiers, le mécanisme de recours offert aux citoyens, l’accès par les autorités publiques aux données transférées dans le cadre du Privacy Shield, …

Le G29 attend désormais que la Commission réponde à ses préoccupations en précisant le texte.

Le nouveau règlement européen sur les données à caractère personnel, adopté le 14 avril dernier et publié le 4 mai, entrera en vigueur le 25 mai 2018.

S’agissant du consentement de l’utilisateur, si la notion de “préalable” n’apparaît pas dans le texte, la notion de consentement est renforcée. En effet, celui-ci doit désormais être donné “de façon libre, spécifique, éclairée et univoque”, donc être donné par un acte positif clair et sans ambiguité.