27 oct 2015

Projet de loi Création : extension de la licence légale aux webradios

Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dit « LCAP », a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 octobre dernier.
Il devrait être débattu devant le Sénat en février 2016.

C’est à cette occasion que l’amendement prévoyant l’extension de la licence légale aux webradios, largement soutenu par le GESTE, a été adopté. Par cette modification de l’article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le régime de la licence légale est élargi. Ainsi, la rémunération équitable sera désormais appliquée pour toutes les radios, et ce sans distinction de leur mode de diffusion.

Consulter le communiqué presse du GESTE