11 avr 2016

Projet de loi Création : extension de la licence légale aux webradios

Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 21 mars dernier.

C’est à cette occasion que l’amendement prévoyant l’extension de la licence légale aux webradios, largement soutenu par le GESTE, a été réintroduit et adopté.

Il s’agit, par cette modification de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, d’appliquer une rémunération équitable à toutes les radios, sans distinction du mode de diffusion.

Cette modification consiste à ajouter l’alinéa suivant à l’article existant : “À sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le projet de loi sera débattu en deuxième lecture au Sénat à partir du 24 mai.