3 juin 2016

Projet de loi Création : extension de la licence légale aux webradios

Le projet de loi Création, adopté en deuxième lecture par le Sénat, prévoit une extension de la licence légale aux webradios, dans la mesure où les services de radios ne permettent pas aux utilisateurs d’influer le programme.

Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 26 mai dernier.

L’amendement du Gouvernement prévoyant l’extension de la licence légale aux webradios, article 6 bis du projet de loi, a également été adopté.

Il s’agit, par une modification de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, de traiter de façon identique les différents services de radio, qu’ils soient diffusés par voie hertzienne ou sur internet. L’article 6 bis vise uniquement les services de radio comparables, ne permettant pas à l’utilisateur d’influer le programme.

Cette modification consiste à ajouter les deux alinéas suivants à l’article existant :

“À sa communication au public par un service de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l’exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d’un même phonogramme.

Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public par voie électronique de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d’influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication.”

Le projet de loi sera examiné en Commission Mixte Paritaire le 15 juin prochain.