30 sep 2015

Projet de loi Création : le GESTE salue l’extension du régime de la licence légale aux webradios.

C’est à l’occasion de la présentation par Fleur Pellerin du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dit « LCAP », que l’amendement relatif à l’extension de la licence légale aux webradios a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale, hier soir, mardi 29 septembre.

Présenté par le gouvernement et largement soutenu par le GESTE, fédérateur de nombreux éditeurs de services de radio et de musique en ligne, cet amendement prévoit une modification de l’article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle permettant de couvrir les services de radio qui diffusent leurs programmes uniquement sur Internet. Il assure ainsi une neutralité technologique entre les radios diffusées par voie hertzienne et les webradios en leur appliquant le même régime juridique, et ce sans distinction de leur mode de diffusion.

Cette extension de la rémunération équitable permet dès lors aux webradios d’avoir plus facilement accès aux catalogues des producteurs de phonogrammes.

Consulter le texte de l’amendement.