27 oct 2015

Projet de loi numérique – Les contributions du GESTE

Le GESTE a contribué à la consultation publique relative au futur projet de loi numérique sur les sujets de la portabilité, de la coresponsabilité et du droit à l’oubli.

Les contributions déposées par le GESTE sont accessibles en ligne :

  • Instaurer un principe de coresponsabilité. Le GESTE a réitéré sa demande de consacrer en droit français l’idée d’un partage de responsabilités lorsque divers acteurs interviennent dans l’exploitation de données personnelles ou de cookies via le site de l’éditeur.
  • Portabilité des données. Le projet de loi propose de consacrer une obligation de portabilité des données personnelles et des données générées par l’utilisateur (exemple : les playlists). Le GESTE demande le retrait de cette disposition dans l’attente du projet de règlement européen sur la protection des données personnelles et d’une évaluation de l’impact de cette mesure.
  • Droit à l’oubli pour les mineurs. Le GESTE demande que la mise en œuvre du droit à l’oubli se fasse sur demande de la personne intéressée et non automatiquement.

Le GESTE soutient en outre les contributions de l’Open Internet Project (OIP) tendant à instaurer une régulation des grandes plateformes numériques sur la base d’une obligation de loyauté. Ces contributions apportent des précisions au regard des dispositions soumises à consultation.
Consulter la contribution de l’OIP : sur l’article 13, sur l’article 13 bis.