3 juin 2016

Projet de loi pour une République numérique

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par le Sénat en première lecture le 3 mai 2016.

A cette occasion, l’article 22 bis a été adopté. Cet article définit précisément ce qu’est un moteur de recherche et les cas dans lesquels ces services sont en situation d’abus de position dominante. Il offre également la possibilité à l’Autorité de la concurrence de prendre des mesures conservatoires pour faire cesser ces pratiques.

“Les opérateurs de plateforme en ligne ayant pour finalité d'apporter des réponses à des requêtes de toutes natures, en puisant dans l'universalité des contenus disponibles sur internet, sous forme de texte, d'image et de vidéo, selon un ordre de préférence au moyen d'algorithmes informatiques, constituent des moteurs de recherche généralistes et horizontaux de l'internet.

Le fait pour les services de moteurs de recherche généralistes et horizontaux de l'internet tels que définis au premier alinéa, dès lors qu'ils sont en situation de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, de favoriser leurs propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec eux, dans leurs pages de résultats de recherche générale, en les positionnant et en les mettant en évidence indépendamment de leur niveau de performance est constitutif d'une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du même code.

L'Autorité de la concurrence peut prendre toute mesure adéquate pour faire cesser ces pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 dudit code.”

L’article 41 du projet de loi, quant à lui, prévoit la possibilité, pour les opérateurs de communication électronique, de “fournir des services de paiement, en sus des services de communications électroniques, à un abonné à ce réseau ou à ce service, pour l'exécution” de certaines opérations.

Le texte doit être examiné en Commission Mixte Paritaire le 29 juin prochain.