21 sep 2017

Proposition de règlement ePrivacy : actions du GESTE et de l’interprofession


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La Proposition de règlement ePrivacy concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques présentée par la Commission européenne en janvier dernier, qui ambitionne un calendrier très serré avec une entrée en vigueur concomitante au RGPD, suscite de nombreuses craintes et interrogations.

L’UFMD et le GESTE ont mobilisé l’ensemble des industries françaises du Numérique (plus de 5000 entreprises) - éditeurs de contenus et de services en ligne, commerçants électroniques, annonceurs, régies publicitaires, agences média, agences de communication, réseaux publicitaires, fournisseurs de données et leur organisme d’autorégulation professionnelle de la publicité - pour attirer l’attention des pouvoirs publics sur l’impact de la Proposition de Règlement sur leur modèle économique à travers une position commune publiée le 7 juin dernier.

Trois principales lacunes sont relevées dans cette analyse du règlement ePrivacy qui se concentre sur les articles 8, 9 et 10, à savoir :

  • Une approche contraire à celle édictée par le RGPD et inadaptée aux nouveaux usages en matière d’internet.
  • Un transfert de la protection de la vie privée des Européens vers des sociétés américaines.
  • Un risque important pour la compétitivité des entreprises européennes sans contrepartie pour la privacy.

Dans la continuité de leur initiative commune, le GESTE et l’UFMD ont travaillé sur des propositions d’amendements sur les articles 8, 9 et 10 qui ont été transmises et présentées dans le cadre de rendez-vous institutionnels tant au niveau national qu’au niveau européen.

Ainsi, le GESTE et l’UFMD ont d’ores et déjà rencontré la DGMIC, Bercy et la DGE, Matignon, la CNIL ainsi que des commissaires et députés européens afin de les sensibiliser sur l’impact de ce texte. Les représentants des associations rencontreront également le Ministère de la Justice, le Ministère de la Culture et de la Communication, le Secrétariat d’Etat chargé du Numérique ainsi que d’autres interlocuteurs européens dans les semaines à venir.

L’ensemble des organisation professionnelles signataires de la position commune poursuivent leurs échanges réguliers afin d’avancer ensemble sur le sujet ePrivacy, sujet central en cette rentrée 2017 pour l’ensemble des industries françaises du Numérique.