7 déc 2017

Proposition de règlement ePrivacy : calendrier européen

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Le dernier Conseil « Telecom » a eu lieu le 4 décembre 2017, dernière réunion avant le début de la présidence bulgare le 1er janvier 2018. Plusieurs pays, dont la France, n'ayant toujours pas pris position, il n’y a pas eu de débat de fond sur la proposition de règlement Eprivacy.  La Commissaire au Numérique Mariya Gabriel a incité les Etats à avancer rapidement leurs travaux, en rappelant que le Parlement avait déjà adopté sa position. 

La présidence estonienne du Conseil a publié une proposition de compromis visant à orienter la discussion entre les Etats. L’intérêt légitime, demandé par l’initiative commune de l’interprofession, n’est toujours pas inclus dans l’extension des exceptions.

Le 8 décembre, les experts nationaux (Pascal Rogard pour la France) ont examiné les propositions de la présidence estonienne sur les articles 6, 7 et 8, et ont également procédé à un échange de vues, assez général, sur l’article 10. L'Espagne a déclaré être très inquiète de la position du Parlement européen car elle souhaite plus de flexibilité sur plusieurs articles (notamment les articles 6 et 7 sur les métadonnées et l’effacement des données). L’Espagne n’est pas fermée à l’idée de faire de l’intérêt légitime une base juridique pour le traitement des communications, alors que la Commission et le Parlement ne proposent que le consentement. 

Dès que le Conseil aura déterminé sa position, la phase de Trilogues pourra débuter entre la Commission, le Conseil et le Parlement. A l’issue de cette phase, les trois entités devront arrêter leurs positions et trouver un compromis, qui aura très probablement lieu sous la présidence Autrichienne (à compter du 1er juin 2018).