18 mai 2017

Proposition de règlement ePrivacy : quelles sont les modifications envisagées ?

Un calendrier de discussions serré. Début janvier, la Commission dévoilait la Proposition de règlement ePrivacy concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques. Ce texte, qui a vocation à compléter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), fait actuellement l’objet de discussions qui s’inscrivent dans un calendrier très serré. En effet, la Commission européenne tient impérativement à faire entrer en application le RGPD et le règlement ePrivacy à la même date, soit le 25 mai 2018.

Un dispositif contraignant. Il n’est pas certain que cette échéance soit respectée car la rédaction proposée est loin de faire l’objet d’un consensus. Le GESTE est particulièrement préoccupé par les articles 8 à 10 relatifs à la protection des communications électroniques des personnes physiques et morales et des informations stockées dans leurs terminaux. Plus concrètement, à un choix individuel, cookie par cookie, selon le contexte, la finalité et l’émetteur, le projet d’article 10 impose un choix global visant à accepter ou rejeter des cookies selon leur origine, lors de l’installation d’un nouveau logiciel de navigation ou d’une nouvelle version.

Une menace sur les enjeux économiques des éditeurs. La publicité personnalisée, uniquement possible grâce au dépôt de cookies, étant d’importance capitale dans leur financement. En proposant un régime inadapté aux usages en matière de cookies publicitaires, mais aussi de cookies de réseaux sociaux et de mesure d’audience, la Proposition de Règlement ePrivacy fait peser des risques importants sur la compétitivité des entreprises européennes.

Une révision fondamentale pour l’ensemble des activités digitales. La note juridique commandée par le GESTE met en exergue les difficultés que posent les articles 8 à 10 de la proposition de règlement ePrivacy. Il s’agira ensuite de construire une stratégie réglementaire ajustée aux préoccupations des éditeurs, et de sensibiliser les pouvoirs publics français et européens à ces problématiques. 

Prochaines étapes. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se saisiront prochainement du texte pour un examen en première lecture. La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen présentera son rapport le 22 juin. Le Conseil, quant à lui, émettra un avis en juillet.