18 oct 2017

Référencement web et respect du droit d’auteur


Droit d'auteur: maxkabakov / 123RF Banque d'images

Une procédure a récemment été engagée au Canada contre un prestataire canadien, la Dose Pro et son site plus grand public la Dose.ca. Ces derniers référençaient - pour la constitution de panoramas de presse - sans autorisation ni paiement de droit afférent (la Presse, le Devoir, le Soleil) en reproduisant le titre et l’amorce de l’article.

La Cour Supérieure de la Province de Québec a rendu sa décision le 25 juillet dernier et reconnaît que :

  • Les 3 éditeurs sont titulaires des droits d’auteur et CEDROM-SNi en est le gestionnaire exclusif ;
  • Le titre et l’amorce sont une partie importante de l’article ;
  • Le fair-use (utilisation équitable qui de facto limite le droit d’auteur selon la jurisprudence ou la loi) ne s’applique pas, il y a donc violation du droit d’auteur ;
  • Il est apparent que le référencement web se fait en violation des termes et conditions d’utilisation des sites web.

Selon ce qui précède, et toujours selon le droit canadien :

  • La violation du droit d’auteur entraîne la présomption de préjudice irréparable ;
  • Il y a également préjudice irréparable vu la perte d’achalandage et de clientèle

Selon le jugement, basé sur le droit canadien, La Dose Pro et la Dose.ca doivent cesser d’utiliser le contenu de sites web. La décision est motivée par le respect du droit d’auteur et des conditions générales d’utilisation des sites web.

Pour rappel, le Canada et la France sont soumis aux conventions de Berne qui régissent le droit d’auteur au niveau international. Ils sont tenus d’adapter en conséquence leur législation à ces normes, autrement dit les principes fondamentaux d’une décision canadienne en matière de droit d’auteurs peuvent se transposer à la situation en France.

Cette décision canadienne est dans la même lignée de la décision britannique de la NLA contre Meltwater, et américaine AP contre Meltwater.