24 mai 2019

Réforme de la loi Bichet : l’extension au numérique

Le 15 avril, le Ministre de la Culture Franck Riester a présenté le texte de la réforme de la loi Bichet.

Quel est l’enjeu ?
Le projet de réforme prévoit une extension du champ d'application de la loi Bichet aux kiosques numériques afin de garantir le pluralisme.

Le présent projet de loi interdit aux kiosques numériques proposant des titres d'au moins deux éditeurs distincts et dont au moins l'un d'eux présente un caractère de presse d'information politique et générale de s'opposer à la diffusion de titres d'information politique et générale, dès lors que celle-ci serait sollicitée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non-discriminatoires.

Cette obligation de diffusion ne s'imposera pas :

  • aux kiosques numériques ne présentant les titres que d'un seul éditeur,
  • aux kiosques numériques ne proposant aucun titre d'information politique et générale dans le souci de ne pas faire peser des contraintes excessives sur des kiosques numériques thématiques.

Le contrôle du respect de ces obligations sera confié à l’ARCEP, par un mécanisme de règlement des différends.

Quel est le périmètre?
Le texte vise les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus et dont l’un au moins de ces services de presse en ligne ou l’une au moins de ces versions numérisées présente le caractère d’information politique et générale.