25 mai 2018

Secret des affaires : la proposition de loi examinée le 24 mai en commission

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La proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été examinée en commission mixte paritaire ce 24 mai.

Le FNPS, le SPIIL et le GESTE ont fait part de leur position commune sur les dispositions relatives au respect de la liberté d’expression et du droit à l’information et la recherche d’un point d’équilibre avec le droit des affaires.

Dans leur courrier, les organisations ont attiré l’attention du législateur sur les risques d’abus de procédures liées au non-respect du secret des affaires par des journalistes pour la publication d’informations. Une telle situation serait particulièrement dangereuse pour les publications qui ne bénéficient pas de moyens financiers suffisants. Dans ce contexte, il est indispensable de prévoir des mécanismes pour encadrer et limiter les plaintes abusives sur la base du secret des affaires.

Les organisations signataires du courrier ont appelé à réintroduire dans la proposition de loi des mécanismes pour encadrer et limiter les plaintes abusives sur la base du secret des affaires.

Suite à l’examen du 24 mai, la commission mixte paritaire a rétabli l’amende prévue par l’Assemblée en cas de procédure dilatoire ou abusive contre les journalistes et les lanceurs d’alertes. Cet article prévoyait que « toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 € ».