22 mar 2018

Secret des affaires : les organisations professionnelles rédigent un courrier commun

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Les organisations professionnelles de presse (GESTE, FNPS, PHR, UPREG, SEPM, SPQN et le SPIIL) ont envoyé un courrier commun à Raphaël Gauvain, Député de Saône-et-Loire, rapporteur de la loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
 
Elles ont souhaité rappeler l’importance de l’équilibre entre le respect de la liberté de la presse et la protection du secret des affaires, tout en s’assurant que le projet de loi n'entraînera pas un abaissement de l’exigence démocratique de respect de la liberté d’expression et du droit à l’information.
 
Dans ce courrier, il est également question de la nécessité de prévoir des mécanismes pour encadrer et limiter les plaintes abusives sur la base du secret des affaires.