26 jan 2015

Simplification du régime des loteries publicitaires

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, met en conformité le droit français avec le droit communautaire concernant les loteries publicitaires. Consultez la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 Son article 54 4° modifie intégralement les articles L.121-36 et suivants du code de la consommation.

  • Les loteries publicitaires sont désormais considérées comme licites si elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L.120-1 du code de la consommation. Les frais de participation peuvent être surtaxés.
  • Le contenu du bulletin de participation n’est plus encadré et le dépôt d’un règlement de jeu n’est plus imposé.