Les News

Commission Enjeux réglementaires - 5 octobre 2016

Commission présidée par Maître Etienne Drouard, Avocat associé, Cabinet K&L Gates

Ordre du jour

  • Aides à la presse et photojournalisme : contrôles et sanctions en cas de non-respect des bonnes pratiques
  • Point sur la décision « GS Media », CJUE, 8 septembre 2016
  • Réforme du droit d’auteur : les propositions de la Commission européenne
  • « Privacy shield » : le nouveau cadre des échanges de données UE/US
  • Données personnelles/cookies
    Extension des contrôles au-delà des éditeurs de sites
    Point sur les récentes délibérations de la CNIL (Facebook, Windows et Brandalley)    

Le droit de la presse menacé par le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Communiqué de presse : Le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, tel qu'issu de la commission spéciale du Sénat, comporte plusieurs dispositions qui mettent en danger la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Les organisations professionnelles de la presse alertent sur la nécessité de préserver la cohérence de cette loi, qui organise l'équilibre entre les garanties individuelles et la protection des libertés fondamentales en démocratie, toujours pertinente à l'ère des médias numériques.

Vers un droit voisin des éditeurs de presse ?

Dans la récente proposition de directive sur le droit d’auteur, la Commission européenne propose de mettre en place un droit voisin pour les éditeurs de presse. Ce nouveau droit pourrait permettre de clarifier le cadre juridique pour l’octroi de licences à des fins d’utilisation des contenus numériques.

Pages