20 sep 2017

Taxation des GAFA sur leur activité digitale

La rentrée a été marquée par le ralliement de nouveaux pays autour de la proposition française de taxer les géants du net. Lors du dernier conseil des ministres européens des Finances, la France a réussi à convaincre une dizaine de pays dont  l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie de s’unir autour de la proposition de taxer les GAFA. L’Espagne, l’Italie et l’Allemagne s'étaient déjà ralliés autour de cette proposition.

Cette proposition française viserait à mettre en place une taxe sur le chiffre d’affaire des géants du Net.

Aujourd’hui, les GAFA sont taxés sur le principe de l’établissement stable. Seules les entreprises qui ont une présence physique sur un territoire peuvent être taxées sur ce territoire.

Une autre proposition a été apportée par le député Alain Lamassoure. Le député propose de revoir la  définition d’établissement stable afin de mettre en place une définition plus en phase avec les activités numériques de ces sociétés et ainsi de créer la notion d’«établissement stable numérique». La présidence estonienne compte déjà programmer une discussion autour du concept “d’établissement permanent” afin que les sociétés paient des taxes là où elles créent de la valeur, et non plus seulement où est situé physiquement leur établissement.