15 jan 2016

Un nouveau droit pour le consommateur, et une obligation supplémentaire pour l’éditeur : le recours à la médiation

La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - dite directive ADR a consacré un nouveau droit au profit du consommateur : le droit à la médiation. Depuis le 31 décembre 2015, ce texte oblige l’éditeur à offrir au consommateur la possibilité de saisir une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (« médiation »).

Il revient ainsi à l’éditeur de choisir un médiateur en prenant en compte les considérations suivantes :

  • Privilégier un acteur qui maitrise les thématiques du secteur ;
  • Garantir le caractère équilibré et indépendant, vis-à-vis de chaque partie ;
  • Limiter le risque d’une saisine des tribunaux et les frais de procédure judiciaire.

L’indépendance, la diligence, la compétence et l’impartialité sont en effet des critères essentiels dans la désignation du médiateur, qui aura pour mission d’aider l’éditeur et le consommateur à trouver une solution amiable au litige. Cette médiation est gratuite pour le consommateur mais ce dernier doit au préalable tenter de résoudre le litige directement auprès de l’éditeur, en lui envoyant une réclamation écrite.  

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, chargée d’évaluer les médiateurs, a constitué le 13 janvier dernier une liste qui sera publiée à la fin du mois. L’éditeur doit, de son côté, tenir informé le visiteur de son choix.

De nombreux éditeurs ne s’étant pas encore mis en conformité, le GESTE organise pour ses membres une réunion d’information et d’accompagnement :

Mercredi 20 janvier, à 15h, au Figaro, 1 rue Pillet Will, Paris 9è, grande salle du -1